Faire une demande d'habilitation d'entreprise

Cette demande d'habilitation sera instruite par la préfecture de rattachement du siège de votre entreprise. Si votre dossier est accepté, vous signerez une convention d'habilitation avec le préfet.

Lien vers la convention d'habilitation

Elle constitue un préalable à une demande d'habilitation pour vos établissements permettant d'accéder au système sécurisé SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Si vous souhaitez payer par prélèvement, il convient de demander également un agrément.

Temps estimé de la démarche : 5 minutes.

Munissez-vous des justificatifs suivants avant de commencer

Plusieurs informations et documents relatifs à votre identité vous seront demandés. Nous vous conseillons de les réunir avant de commencer.

  • Justificatifs d'identité en cours de validité
  • Justificatifs d'activité professionnelle
  • Justificatifs d'activité d'immatriculation
  • Justificatifs de local dédié à l'activité professionnelle

ETAPE 1SIREN

Saisie du N° de SIREN de l'entreprise.

ETAPE 2Contacts et confirmation de l'adresse électronique

Renseignement de l'identité et des coordonnées des contacts. Confirmation de l'adresse électronique du responsable.

ETAPE 3Mode d'accès

Choix des modes d'accès et des concentrateurs, importation de vos certificats de sécurité.

ETAPE 4Ajout des pièces justificatives

Saisie des pièces justificatives obligatoires pour la demande.

ETAPE 5Ajout des établissements autorisés

Saisie des SIRET d'établissement actifs autorisés à faire une demande d'habilitation parmi les SIRET de l'entreprise.

Haut de Page